adoptés, que les paiements résultaient d'un accord tacite, sinon exprès, entre les parties, sans rechercher quelle en était la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1271 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en indiquant que, dans ses conclusions, la société ERC avait entendu déduire l'existence dune novation à son profit de la seule volonté de rupture du contrat initial

Z... et X... des actes ou des faits manifestant, de manière non équivoque, leur intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, 1273 et 1274 du Code

1271-2 , 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le fait que le syndic de la société Papeterie de l'Aa ait, dans des conditions irrégulières, conclu un nouveau contrat de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

(n° J 10-12790) - Monsieur I...(n° K 10-12791) - Monsieur S... (n° P 10-12794) - Monsieur J...(n° Q 10-12795) - Monsieur T...

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

1271 du Codé civil.

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions, sans constater une manifestation formelle de volonté, la cour d'appel a violé les articles