la créance du titulaire de la sûreté n'était pas éteinte par l'effet de la novation intervenue par l'effet de l'acte de 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 5 septembre 1991

la dette de la débitrice aux conditions initialement prévues, ne pouvait avoir eu pour effet d'éteindre l'inscription hypothécaire prise au profit de la CTHF, sauf à méconnaître les dispositions de l'article

demande de compensation formée par la société Soprema entre sa créance et sa dette, toutes deux certaines, liquides et exigibles, envers la société Cinémas Comoédia, la cour d'appel a violé derechef l'article

des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi de la demande de partage connaissant de

1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des biens de mineurs, et l'article 1279 renvoie pour la surenchère aux dispositions des articles

bien immobilier à la société Villa Schiffanoia devait être considérée comme une mutation immobilière de la société Schiffanoia à la société Villa Schiffanoia, soumise aux droits d'enregistrement des articles

La vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281.

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

Elle fait remarquer que la société Fotocars [Localité 5] a fondé son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1279 (') du code civil, soit sur un manquement à son obligation de délivrance.

des moyens développés au soutien de ses prétentions, la société EG Réfrigération, en présence de la SCP Pascale Chanel - [Z] [X] et de la SCP [Y] - Barault - Maigrot, demande à la cour, au visa de l'article

, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

services de greffe judiciaires, le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut

propriétaire Cat Psycho, la cour d'appel a dénaturé cette lettre adressée à Mme X..., laquelle est la représentante du nouveau locataire, la société Groupe Atlantique international X... et a violé l'article

Thermique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile les modalités de la vente de la manière