Aux termes de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

Article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

France, p.6), si cette situation n'était pas déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245 du code civil et du

1641 et 1245 du code civil, prescrite ; Déclaré l'action dirigée par les demandeurs à l'égard des sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE sur le fondement de l'article 1245 du code

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

700 du Code de procédure civile - condamner la SAS MERCK SERONO aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.

1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; débouter XL Insurance company de son action sur le fondement de l'article 1245 du

[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

Dans ses derniéres conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604. 1217. 1231-1. 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

Il résulte de l'article 1245 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par

L'article 1245-1 du code civil précise que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à

Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.