1242 du code civil, de: - dire et juger que la responsabilité du fait des choses dont elle a la garde de la SCI l’immobilière P est engagée En conséquence: - condamner solidairement la SCI l’immobilière

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque plusieurs fautes ont

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil

Ils seront in solidum condamnés aux dépens, répondant aux exigences de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile

, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et L. 124-23 et suivants du code des assurances, Mme [I] et la Sa Acm Iard à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

[K] [L] à payer à la SCI DES COTEAUX la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [P] [I] et M.

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1343-5 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER Madame [P] recevable et

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Condamner in solidum les défendeurs, ou toute partie succombant, à leur verser la somme de 15000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum les mêmes aux

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à

[Y] et Mme [F] in solidum aux dépens et à verser aux consorts [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique