maître [I] [G] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016 l31 du 10 février 2016, - condamné en conséquence solidairement maître [I]

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Par jugement ultérieur rendu sur intérêts civils, ils ont été condamnés solidairement à verser au Parc national des calanques, partie civile, la somme de 350 060 euros au titre du préjudice écologique

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du Code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à payer à Monsieur [C] la somme de 22.967€ au titre de son préjudice

et 1242 du code civil.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

CPPX, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du Code Civil, à indemniser Madame [Q] [J], ' Condamné in solidum la S.A.R.L.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2°/ d'autre part que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, s'applique