74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

6 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution, L. 450-4 du Code de commerce

a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel était en mesure d'apprécier la perte d'exploitation préexistante à l'arrivée du salarié (rapport d'inventaire

Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SCI ACS 40 (SCI) [Adresse 1] D 802 032 094 - 2014 D 123 a

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

Bce, la majoration étant ramenée à 1 point de pourcentage, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

LV..., domicilié [...] , 120°/ à M. JP... VA... , domicilié [...] , 121°/ à M. JJ... FE..., domicilié [...] , 122°/ à M. CR... TD..., domicilié [...] , 123°/ à M. LJ...

subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article R. 141-1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er

-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

] Monsieur [UF] [U] [Adresse 154] [Localité 121] Madame [CX] [MR] [Adresse 51] [Localité 176] Madame [JX] [EW] [Adresse 127] [Localité 11] Monsieur [UW] [EW] [Adresse 82] [Localité 174] S.A.R.L

L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré