L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la déchéance du terme: Les défendeurs font valoir, sur le fondement des articles 1225 et 1226 du code civil, que la déchéance du terme ne serait pas acquise en l’espèce car la banque ne produit pas

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

480 et suivants du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1225 du code civil prévoit que la résolution du contrat résultant de l'application de la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infuctueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

L'article 1225 du code civil dispose notamment que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la mise en demeure ne produit effet que si

455 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

A titre subsidiaire, elle invoque que la mise en demeure ne remplit pas les conditions de l’article 1225 du code civil, relevant qu’elle ne mentionne pas expressément la clause résolutoire du contrat,

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.

Or en application de l'article 1225 du code civil , la clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut produire effet qu'après mise en demeure précisant le délai imparti au débiteur

Or en application de l’article 1225 du code civil , la clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur ne peut produire effet qu’après mise en demeure précisant le délai imparti au débiteur