122 du code de procédure civile.

R 311-3 et l'article D 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS QUE les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du Code de procédure civile n'ont pas un caractère limitatif ; que

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

122 du code de procédure civile, et la condamnation de M.

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

de l’article 414 du code civil, Vu les dispositions de l’article l’article 122 du code de procédure civile, Déclarer Monsieur [D] [M] et Madame [H] [M] irrecevables en leurs demandes présentées au nom

122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'avis de recouvrement et ordonner la restitution des sommes recouvrées, l'arrêt retient

d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu, d'abord

et 56 du Code de procédure civile aux fins de voir: Constater la fin de non-recevoir visée expressément par l’article 122 du Code de procédure civile, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Madame

73 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

consorts [E] irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, condamner les consorts [E]

l'article 122 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 9 février 2024 en ce qu'il a : constaté la non-comparution de la société FTCS [