[M] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la SCI du [Adresse 6] et M.

    L’article pertinent en l’espèce du code civil en vigueur à l’époque des faits se lit ainsi   : Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde action en justice

[H] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la SCI du [Adresse 4] et M.

    Code civil Article 1201 «   L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

1] Assignation infructueuse (PVRI) à le 12/05/2021 DA Assignation à étude conclusions le 28/06/2021 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En outre, les moyens des défendeurs à l'incident tirés de l'absence de contre-lettre et fondés sur l'article 1201 du code civil et plus largement sur l'absence de simulation intéressent le fond du litige

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt

379, 380-1 du code de procédure civile, des articles L.122-1, R.232-6, R.121-2, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21

L'article 1201 du code civil prévoit que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit néanmoins effet entre elles

Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.

des articles 1201 et suivants, 1217, 1229 du Code civil, * Juger le tribunal de commerce de pontoise compétent pour connaître du présent litige, * Juger mal fondée l'exception d'incompétence soulevée

des articles 1201 et suivants, 1217, 1229 du Code civil, * Juger le tribunal de commerce de pontoise compétent pour connaître du présent litige, * Juger mal fondée l'exception d'incompétence soulevée

L'article 1321 du code civil (devenu article 1201) applicable à l'instance, disposait que "les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet

Selon l'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements HLM dont relève le logement litigieux, 'dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L

    L’article pertinent du code civil se lisait ainsi à l’époque des faits: Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Par conclusions d'intimée n° 2 portant appel incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la société PROWESS demande à la cour, au visa notamment des articles 1201 et 1353 du code civil