1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ; 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions déposées le 9 septembre 2021 via le RPVA et au visa de l'article 1201 du code civil, de : - juger que les conditions d'une convention occulte entre parties

Il s'évince de ces constats que c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 1201 du code civil, lequel reprend en réalité les dispositions de l'article 1321 du code civil, l'article

La SAS GAMMA dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2021, dans le cadre de la présente instance, demande, au visa des articles 1201, 1217, 2224 et 2240 du code

ce fait même imputable à l'entreprise, cette circonstance justifiait à elle seule le recours contre la caution solidaire de la CGI BAT ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

s'abstenant de rechercher si la société Lofinord n'était pas tenue d'assumer la réparation du bateau dont elle demeurait propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Le tribunal examina s’il y avait une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

reprochées à la société Dantin, à la société Couvracier et au bureau d'études Artus étaient de nature différente; qu'en prononçant néanmoins une condamnation in solidum, la cour d'appel a violé les articles

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

L'article 1201 du code civil dispose que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre lettre, produit effet entre les parties.

Par cet acte et à l'audience du 11 avril 2025, MOMOTAJ2 demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1321 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Le tribunal examina l’existence d’une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

peut être regardé que comme un acte apparent et le prêt à usage, à titre gratuit, comme la contre-lettre établissant la réalité des rapports juridiques entre les parties, et ce dans les termes de l'article

S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016)

  Article 322 § 2 of the Code of Civil Procedure provides the possibility to reopen civil proceedings in cases in which the European Court has found a violation.

    L’article 1201 du code civil en vigueur à l’époque des faits était ainsi libellé: «   Pour que le jugement acquière autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la

  Article 322 § 2 of the Code of Civil Procedure provides the possibility to reopen civil proceedings in cases in which the European Court has found a violation.