1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat de "réception mécanique" accordé le 25 juillet 1996 ne pouvait être confondu avec le "certificat de réception" prévu à l'article

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

Selon l'article L. 1143-2 du même code, une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Aragones X..., épouse Z..., demeurant ...,

S... qui n'y avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'existence d'une réception n'était pas invoquée et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré, et donc à son mandataire, lequel ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ; qu'en se bornant

Z... aurait été initié, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'acceptation par le client des risques encourus dans les opérations de bourse exonère seulement

1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait à l'égard de l'ensemble des défendeurs une obligation indivisible de réparer les désordres, la cour

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-2 et 1106

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1146 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur l'absence de mise en demeure, a légalement justifié sa décision

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ".

1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction