Article 1146 § 1 (7) of the CCP, in so far as relevant, reads as follows: “... a judgment shall not be recognised if recognition would be contrary to the fundamental principles of the legal order of the

principal par le syndicat des copropriétaires qu'il est habile à solliciter la condamnation in solidum de la SCI PLACE VENDOME, maître de l'ouvrage, responsable en application des dispositions de l'article

    Article 1145 of the CCP reads as follows: “Foreign judgments and decisions given in civil cases shall be recognised by operation of law, unless [the] obstacles referred to in Article 1146

aucune autre raison pour se trouver sur cette route, n'établissait pas le caractère professionnel de cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

d'autre part, que l'interruption du chantier a eu pour cause l'absence d'accord entre les entreprises pour définir et mettre en oeuvre une solution technique ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

U..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / que, quand bien même M.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique ; 2°/ que, d'autre part, et à titre subsidiaire, les installations

L'indemnisation de leurs préjudices a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail est en droit d'obtenir, sans avoir à

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Fives Cail Babcock, qui soutenait que les modifications demandées ne pouvaient être à l'origine des retards,

Les époux [Y] font valoir que les époux [D] ont manqué à leur obligation contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil ; que, toutefois, si promesse de vente vaut vente et justifie une exécution

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

) en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute à l'encontre de la Socotec au regar e ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) en se bornant