Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87588 du 30 juillet 1987

ne justifiait d'aucun préjudice constitutif d'un trouble anormal de voisinage ; qu'en subordonnant ainsi la demande en démolition à une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles

Sur le fond Au visa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1143 du code civil, les époux X... et les consorts Y... sollicitent la démolition

discuter l'irrégularité de la construction de l'habitation au regard des prescriptions du POS auquel se réfère le règlement du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'en vertu de l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143-1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952,

mises en demeure ne pouvaient concerner que les cotisations exigibles dans les 3 ans précédant leur envoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de l'article

Y..., pour relever que celui-ci, qui n'avait pas contesté cette décision, était désormais forclos pour le faire, la cour d'appel a violé les articles 1143-2 du Code rural, L. 142-1 et R. 142-1 du Code

intégral, quand, la violation des clauses du cahier des charges étant établie, elle ne pouvait refuser la démolition qu'à raison d'une impossibilité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

et sur le fondement de l' article 1143 du Code civil, - à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans la procédure engagée devant la cour, à titre infiniment subsidiaire, - dire que M. et

-12, alinéa 1er, du Code rural, ainsi que de l'article 1143-3-1 du même Code ; alors, d'autre part, que, par aide familial, on entend notamment tout descendant du chef d'exploitation âgé de plus de

11 in fine ; arrêt p. 3), et invoquait un « trouble anormal de voisinage » (conclusions p. 4) dont elle demandait la cessation et la réparation ; que la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article

strict ou encore absolu, la cour d'appel, qui refuse ainsi d'examiner l'attitude du propriétaire du pavillon dont l'intention de nuire était invoquée, méconnaît la portée qu'il convient de donner à l'article

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1143 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées la SCI Quincydent soulignait que les copropriétaires des lots nouveaux, découlant

intégral, quand, la violation des clauses du cahier des charges étant établie, elle ne pouvait refuser la démolition qu'à raison d'une impossibilité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;

des cotisations dues au titre de l'année 1996 et qu'une nouvelle mise en demeure régulière avait été envoyée le 21 juillet 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE A ABRIOUX QUI, PAR ACTE DU 25 JUIN 1975 AVAIT DEMANDE LA DEMOLITION DU PREMIER ETAGE