700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement

. ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

faute de comporter l'indication du montant des cotisations ayant servi de base à son établissement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

1143 du Code civil et peut exiger la démolition des constructions irrégulières, indépendamment de l'existence et de l'importance du dommage ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ; DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen",

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2, 1143-3 du Code rural ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et pénalités

ENVERS ELLE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CES RETENUES AVAIENT ETE OPEREES A TORT ALORS QUE L'ARTICLE

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143-3 du Code rural et de l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS

en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription réglementaire, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil ; 58) que l'article 2,

NEGLIGE DE REMETTRE A LA CAISSE LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENTDE CES COTISATIONS OU NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC RETARD ET DE REGLER CELLES-CI DANS LES DELAIS IMPARTIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE

constructions doivent obéir a une architecture créole, afin de respecter une unité architecturale et que la hauteur maximale de l'égout sera de trois mètres ont été violées ; qu'en application de l'article

gardant le silence sur la validité de la contrainte, le jugement attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer un contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

dispositions de l'article 1143-1 du même Code et la compensation de plein droit prévue par ces dispositions ; que, par suite, en se fondant sur l'article 1038 du Code rural, la cour d'appel a statué par

563 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et

dispositions du POS dès lors que lors d'une assemblée du 14 novembre 1987 les colotis s'étaient imposés entre eux, à titre contractuel, ces dispositions du POS, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

DELOR SUR LES TOITS DE LA VILLE DE NICE ETAIT MASQUEE PAR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES