Les juges retiennent que les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer que pour les faits commis à l'étranger et que la Cour de cassation considère que l'exception

magistrat instructeur ne pouvait ordonner le renvoi devant une autre cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

[X] [IR], 8°/ à Mme [R] [RE], épouse [IR], tous deux domiciliés [Adresse 21], 9°/ à M. [F] [CR], 10°/ à Mme [E] [KE], épouse [CR], tous deux domiciliés [Adresse 11] 11°/ à M.

692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9

SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

Y..., ne peut aucunement s'analyser comme un jugement définitif au sens des articles 54 de la CAAS et 113-9 du code pénal ; qu'elle a été d'ailleurs lue comme tel par différentes autorités ou juridictions

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les dispositions de l'article 113-9 du Code des assurances.

L. 5432-1, alinéa 1 1°, L. 5132-8, alinéa 1, L. 5132-1, R. 5132-45, R. 5132-74, R. 5132-88 du code de la santé publique, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ; qu'aux termes de l'article

DÉCISION : Vu l'article 113-9 du code des assurances ; 1. [H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.

SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la MAAF à hauteur de 51, 40 % en application de l'article L 113-9 du Code des assurances et

Le code de procédure pénale Les dispositions du CPP présentant un intérêt pour la présente affaire, telles qu’elles étaient rédigées au moment des faits, se lisent ainsi : Article 113 « 9.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

Par conséquent, les articles 113 § 9, 425 § 6, 411 § 1 et 92 §§ 2 et 3 [du code de procédure pénale] n’ont pas été appliqués dans l’interprétation [que le requérant prétend contraire à la Constitution]

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des