AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en date du 21 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'exception de chose jugée prévue à l'article 113-9 du code pénal ne
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05141
26 septembre 2007
26 septembre 2007
ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du code pénal, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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