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184 804 résultats pour « article 113-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en date du 21 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'exception de chose jugée prévue à l'article 113-9 du code pénal ne

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05141

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du code pénal, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141884

Admin. suprême

20 février 2014

20 février 2014

Il alléguait que l’article 113 § 9 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») exigeait que l’accusé soit personnellement notifié de tout arrêt à son encontre et que le délai d’appel courait

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ea3

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Attendu que pour l'application de ce texte l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300043_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le refus, fondé sur l’article 113-9 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, est motivé par le fait que l’autorisation des constructions augmenterait le risque incendie déjà existant dans une zone urbanisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le refus, fondé sur l’article 113-9 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, est motivé par le fait que l’autorisation des constructions augmenterait le risque incendie déjà existant dans une zone urbanisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151566

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

du commandant X exposant les résultats de cette visite ; 5) le rapport de cette visite domiciliaire adressé au médecin de l'administration par le chef de service, ou son représentant, en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427468

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 5 avril 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Halim Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04500

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale n'attachent respectivement l'autorité négative de la chose jugée à une décision étrangère que "dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7" et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif ; que de façon surabondante, il convient d'ajouter que, en raison des termes de l'article 113-9 du code pénal et de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02576

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226bc

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a7c

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce51

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855be

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

A titre subsidiaire, la CNP demande en application de l'article 113-9 du Code des Assurances que soit réduit de moitié le montant des indemnités à verser.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

    Dans un arrêt du 6 juin 2002 (procédure interne n o 1534/01), la Cour suprême a considéré que l’article 113 § 9 du CPP faisait clairement apparaître l’intention d’exclure du processus de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147105

Admin. suprême

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La décision de la cour d’appel de Coimbra ne fut pas signifiée au requérant, la cour d’appel ayant estimé que l’article 113 § 9 du code de procédure pénale n’exigeait pas cette notification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300467

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises

Source officielle