[G] , de Me Balat, avocat de Mme [C] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1124, 1192 et 1231-5 du code civil, Recevant la SAS Les Quatre Etoiles en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... une maison d'habitation située à TERRE DE HAUT (LES SAINTES) sur un terrain cadastré sous le n° AE 167 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont

, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article

SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

Selon lui, le courrier du 1er juin 2011, portant refus par le vendeur d'honorer l'option, ne peut être le point de départ du délai de prescription, en application de l'article 1124 du Code civil, selon

que, par acte du 6 août 2024, la société GROUPE BIOS a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [A] à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de : A titre principal, vu les articles

Le défendeur fait valoir que Madame [L] ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 1596 du Code civil qui ne concerne que les ventes par adjudication, ni de celle de l’article 1124 alinéa 3

obtenus, insusceptibles d'aboutir à la réalisation de cette opération, faute d'autorisation du transfert d'affectation demandé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

pas fondé ; qu'en effet, M. et Mme [S] avaient fondé leurs demandes en première instance uniquement sur l'article 1124 du même code précité ; que les fondements précités présentés en cause d'appel ne

Selon l'article 1124 du même code, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

rappelle qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire de la simple promesse faite par le promettant expirant le 15 avril 2021 à 16h, il s'est formé entre les parties un contrat dans les termes de l'article

déclarant cependant que l'acceptation de ce contrat ne pouvait conduire à considérer le salarié comme ayant donné son consentement à la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé l'article

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

acte d'huissier de justice du 26 avril 2023, Monsieur [W] [H] et Madame [D] [U] a fait assigner Monsieur [E] [K] et Madame [B] [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir: Vu les articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

avait indiqué finalement consentir à sa demande de régulariser un mandat de vente portant sur la propriété du [Adresse 3] avec un prix de réserve de 3.650.000 € Il soutient qu'en application de l'article