AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
28 avril 2026
RPVA le 12 Mai 2025 en vue de l'audience du 24 Octobre 2025 aux termes desquelles la Société [Q] [T] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1153 du Code Civil,
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Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à
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