221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, R. 413-17 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

591, 593 du Code de procédure pénale, L. 1, R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la

101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant en matière de transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation de la société Tinel est suffisamment sérieuse ;

Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE... Abdoulaye Oumar, chambre 316, 103°/ M. Ly ZY..., chambre 312, 104°/ M.

à 200 mètres avant l'accident selon ses versions, ne pouvait prétendre s'être rabattu jusqu'à s'arrêter sur le côté droit de la route, ses roues droites étant sur l'accotement, dès lors que c'était son

L. 221-6 alinéa 1, R. 625-2 du Code pénal, R. 27, R. 28-1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Z... a été clairement mis en examen pour les faits prévus par les articles 221-6-1 du code pénal et L. 232-1 du code de la route c'est-à-dire pour un homicide involontaire aggravé de la circonstance de

2244 du Code civil et l'article 108 devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, R. 10, R. 11-1, R. 232 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir relaxé Antoine G... des fins de la poursuite, la cour d'appel

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 et R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale,

1421-1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, et à la

R. 44 du Code de la route, de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en ses articles 15, 109 et 109

L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée