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        Article 100-1 : La décision prise en application de       l'article 100    doit comporter tous les éléments    &#

informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles

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En l’espèce, les requérants n’ont pas expressément demandé au Tribunal administratif de tenir une audience, bien que l’article 100 § 4 de la loi sur la justice administrative nationale les y autorisât.

The search shall be performed in compliance with Articles 101, 103-108 and 111 of the RCCP. This warrant is to last three days from the day of issue.

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Le requérant se pourvut en cassation contre ces trois arrêts invoquant une violation des articles 100-7 alinéa 1 er et 593 du code de procédure pénale, de l’article 8 de la Convention, de l’article 10