celle-ci, fixée par l'article 100-2 à une durée maximum de quatre mois, ne pouvant être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.

  In addition it must specify its duration, which Article 100-2 sets for a maximum period of four months, renewable only accordingly to the same conditions.

  In addition it must specify its duration which Article 100-2 sets for a maximum period of four months, renewable only accordingly to the same conditions.

100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'officier de police judiciaire peut aussi, en vertu des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale, aviser le procureur de la République

100-4 et 100-5 » ; que l'information judiciaire a été ouverte par réquisitoire introductif du 3 avril 2013, que pour la période antérieure au cours de laquelle, des interceptions téléphoniques ont été

- elles ont intérêt à intervenir compte tenu de leur objet social eu égard à l'objet de la délibération déférée ; - la délibération litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article

The Constitutional Court noted that under Article 100 § 4 of the National Administrative Justice Act (see Relevant domestic law below) the Administrative Court had discretion in deciding whether or not

100 et 100-1 du code de procédure pénale qui régissent les opérations autorisées par le juge des libertés et de la détention, la décision d'interception est écrite et doit comporter tous les éléments

A... et un ou plusieurs interlocuteurs alors que ces conversations téléphoniques n'ont pas été retranscrites conformément aux dispositions de l'article 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale.

établis à la date de la déclaration ; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de prendre part

pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles

  » Article 100-1 «   La décision prise en application de l’article 100 doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception

Sur ce point la formation plénière se référa à l’article 100 § 4, deuxième alinéa de la Constitution grecque, aux arrêts Defrenne c. Sabena et Barber c.

  Loi du 10 juillet 1991- article 100 du Code pénal     La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, qui est entrée en vigueur