entre une construction et une voie ouverte à la circulation et qui impose un recul minimum de 5 mètres entre ces voies et les entrées de garage ; - le projet méconnait les articles 9 du règlement

les lieux, celui-ci disposant de plusieurs habitations, par application de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948 ; - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la SNC Odéon a valablement

34 du décret du 4 juillet 1972, pour ce qui concerne les professeurs certifiés, de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992, pour ce qui concerne les professeurs de lycée professionnel, et de l'article

à l'article 1 bénéficient du droit au maintien dans les lieux ; qu'il est par ailleurs constant que le mot « habitation » qui figure à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 s'entend

, et de l'article 109 du décret du 12 août 1970 modifié, pour ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation, le tableau d'avancement à la hors classe est arrêté chaque année par le recteur, selon

Aux termes de l'article 10-9 du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version applicable le 13 juin 2018 : " Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal

10 9° et l'ont assignée en expulsion ; Attendu que pour déclarer leur action irrecevable pour autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que les articles 10 et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ont

2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive quant à son point de départ et non à celle de l'article 11

10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, dit que Mme [P] continuait à bénéficier du droit au maintien dans les lieux et condamné la SCI [Adresse 1] aux dépens et à payer à Mme [P] la somme de 1 000

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant les articles 10, 9 et 14, le requérant se plaint que la décision des tribunaux slovaques d’accueillir l’action de M.

mai 2009 sur requête décrit l'appartement comme étant composé d'une pièce à usage de salon-salle à manger, une cuisine, une salle de bain, une mezzanine, une chambre ; qu'ainsi, par application de l'article

10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 est nul, motif pris de ce que, eu égard à l'indivisibilité du bail, il aurait également être dû délivré à M.

Elle fait valoir que : - la baisse de perméabilité des membranes ne constitue pas un désordre ; - les conditions de la garantie prévue à l'article 10-9-5 du CCAP ne sont pas réunies ; - les désordres

En premier lieu, par l'effet des articles 10, 9, 8, 7 de l'arrêté n° 2021/29/MCI du 27 mai 2021 et les dispositions du g du I de l'article 2 de cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

He relied on Articles 10, 9 and 14.

    Conformément à l’article 10 § 9 de la LRE en vigueur à l’époque des faits (voir paragraphe 41 ci-dessous), le TGI ordonna également le paiement d’intérêts au taux légal à calculer à partir

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du