ALORS, D'AUTRE PART, QU' un GFA est une société civile soumise aux dispositions du droit commun des sociétés civiles ; qu'en vertu des articles 1861 et 1862 du code civil, l'associé d'un groupement foncier

Robert Z... était bien titulaire des parts de la société civile Moger alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers pratiquant une saisie-arrêt sont considérés comme des ayants cause universels

de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411-8 du CGCT

118 du Code de procédure civile.

et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

20, 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806 31 00

il le lui était demandé, s'il résultait d'actes antérieurs aux actes de vente des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867 et de ces actes que, du temps de M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

U..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1861 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que les époux

pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.