544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à la SCM concernant les exercices 2011 à 2016, en application des articles 1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre M.

Si le Tribunal civil de première instance de Papeete est seul compétent pour statuer sur une demande en rectification ou modification d'état civil, il est constant que le tribunal foncier, saisi comme

de rejet de restitution d'objets saisis du juge d'instruction ; "aux motifs que le 16 septembre 2003, la société Thales, partie civile, a sollicité la restitution de la pièce cotée D 1863, selon elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Edison, dont le siège est ...

l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y a lieu de procéder à une

l'arrêt du 9 juin 2006), la cour d'appel a notamment ordonné la réalisation du gage au profit de la banque sous réserve de l'application des dispositions des articles 1867 et 1868 du code civil, ordonné

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté

DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, C'EST QUE DAME X...

générale du 24 février 2004, au mépris des exigences des articles 1856 du Code civil et 41 du décret du 3 juillet 1978, la cour d'appel ne pouvait écarter la nullité des délibérations de cette assemblée

ont donné leur consentement, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil ; que si la vente

civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société