; Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur requête, alors que, selon le moyen, le Tribunal ne pouvait les qualifier d'agents publics, les excluant ainsi du champ d'application

ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords

de l'Homme, doivent exister en application du code du travail et qu'il s'agit de documents qui sont achevés.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter

du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

, l'employeur « engage » chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs ; que partant, l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code

du service public ; Et attendu qu'après avoir justement décidé que le régime des congés payés par le statut accordait, dans son ensemble, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

deux mois avait un effet libératoire en ce qui concerne l'indemnité de licenciement visée par ce reçu, alors, selon le moyen, que la lettre de dénonciation, qui précisait que le salarié demandait l'application

du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait y avoir continuité juridique entre le contrat initial d'agent d'entretien, régi par le Code du travail, et l'autre de marin, régi par le Code du travail maritime

le conseil de prud'hommes, en retenant qu'il résultait des pièces versées aux débats que les salaires avaient été payés conformément à l'application du Code du travail, a ainsi écarté l'allégation de

révélaient inexploitables pour les temps autres que la conduite, et qui reprochait au juge de ne pas s'expliquer sur le quantum de rappel de salaire retenu, de se contredire et de ne pas vérifier si l'application

[B] à la société Weatherford Services Ltd prévoyait l'application du code du travail congolais ; que l'exposant faisait valoir que l'article 212 du code du travail congolais dispose que ''pour les litiges

de droit commun ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, s'agissant d'un litige relatif au déficit d'inventaire, par des motifs inopérants tirés de l'application du Code du travail aux personnes exerçant

, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi, et notamment par le Code du travail maritime ;

S'il justifie avoir saisi le proviseur de cet établissement d'une demande tendant au versement de sommes qu'il estime lui être dues en application du code du travail, il ressort cependant des pièces qu'il

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 permet aux chambres de commerce et d'industrie de créer des écoles privées, que l'article 65 du Code

, à l'exclusion du droit du travail métropolitain ; qu'en jugeant que les parties pouvaient s'y soustraire en choisissant de faire application du code du travail métropolitain, la cour d'appel a violé

civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort à la fois des conclusions du demandeur et des écritures du défendeur, de l'application