En droit – Article 3 ( volet matériel )   : En vertu de l’article   6 de la loi “   accueil   », l’aide matérielle devait être octroyée pendant toute la procédure d’asile et prendre

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

A... puisse obtenir des aides matérielles et financières, notamment une pension d’invalidité, une allocation adulte handicapé, une prestation compensatoire du handicap, une carte de mobilité inclusion

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du testament olographe alors, selon le moyen : 1 ) qu'en annulant le testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers,

au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides

- Déterminer en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature

n'est pas rapportée ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie active, n'avait pas constitué pour ces parents la perte de la chance d'une aide

X... apporte à sa mère veuve une aide matérielle et morale indispensables ; qu'il suit de là que M.

DU COMMERCE AMBULANT DE VETEMENTS ET TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI CONSTATENT SEULEMENT L'HEBERGEMENT D'UN FILS CELIBATAIRE DE 21 ANS PAR SES PARENTS ET UNE AIDE

le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient qu'il n'est pas établi que le mineur Bruno Y... soit intervenu dans la réparation de la machine, soit pour donner des instructions, soit pour apporter une aide

de première part, la clause d'exclusivité constituait la cause déterminante de la convention complexe conclue entre les parties, aux termes de laquelle la société Mobil s'était engagée à apporter son aide

; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES D'UN FAIT MATERIEL

Y..., qui a élevé ses enfants tout en travaillant dans l'entreprise de son mari, perçoit le revenu minimum d'insertion, est à la recherche d'un emploi et justifie des frais de la vie courante et de l'aide

à l’analyse de ses propres pièces ; Attendu que l’article 515-4 alinéa 1 du code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide

[Y] se sont engagés en souscrivant un pacte civil de solidarité le 17 novembre 2008 à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives et à une assistance réciproque.

d'accueil, il ne bénéficie d'aucun hébergement, d'aucune ressource et d'aucune aide matérielle, alors que sa demande d'asile est toujours en cours d'instruction devant la Cour nationale du droit d'asile