"aide nouvelle" : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante; d) "régime d'aides" : toute

constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil

définit par la communauté des intérêts en cause, qui résulte le plus souvent d'une imbrication des capitaux, de la présence des mêmes associés dans les différentes sociétés et de la collaboration ou de l'aide

n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du

/ b) « aide existante » : / i) (…) toute aide existant avant l’entrée en vigueur du TFUE dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

Cette aide lui a été accordée à hauteur de 1 500 euros par l’Agence de services et de paiement, qui lui a également versé l’aide dite « Métropole roule propre !

article 3-1 : " () L'aide peut être refusée quand bien même le ménage remplit les conditions d'éligibilité, si l'enquête sociale considère l'aide non justifiée.

A, alors âgé de 87 ans, a présenté une " demande d'aide financière secours département " d'un montant de de 200 euros.

existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à dire toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription de dix ans

son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...)/ 2.

en gestionnaire du dépôt/magasinier, avec formation adaptée, éventuellement en sus des travaux proposés ; que la cour d'appel devait également rechercher si la société pouvait se prévaloir ou non d'aides

du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur l'interprétation de la notion de modification d'une aide

part, aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée avant le 1er janvier 2017 et, d'autre part, aux installations existantes.

, à la conclusion avec l'Etat d'une convention cadre de trois ans fixant les engagements respectifs de l'entreprise bénéficiaire et de l'Etat et, en troisième lieu, en ajustant d'autres dispositifs d'aide

du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur l'interprétation de la notion de modification d'une aide

du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur l'interprétation de la notion de modification d'une aide