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2 219 résultats pour « adoption du régime de la séparation de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624862b1a50c277d4c5be7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Un contrat de mariage a été préalablement passé le 23 juin 2009 portant adoption du régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 23 janvier 2015, Mme [W] et M.

Source officielle

Page 2 sur 111

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100358

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... et de Mme Y..., communs en biens, portant adoption du régime de la séparation de biens, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c66

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Gérard X... et Sylvie Y... se sont mariés le 15 février 1988 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 4 février 1988 portant adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1b

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

du régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Par jugement du 13 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES a homologué l'acte authentique du 22 septembre 2001 contenant changement du régime matrimonial des époux et adoption du régime

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a590e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [U] [R] [G] et de Madame [Y] [P] épouse [G] a été célébré le 18 Août 2001 à MAREUIL SUR BELLE (24) après contrat reçu le 22 juin 2021 par Maître [I] [M], Notaire à BRANTOME (24), portant adoption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... qui s'engageait à ce moment-là dans le rachat d'un important cabinet d'assurances, le choix de changer de régime matrimonial pour opter pour un régime de séparation des biens étant intervenu dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Q..., exposant avoir découvert à l'occasion du jugement de divorce que la communauté existante entre les époux n'avait jamais été liquidée malgré l'adoption du régime de la séparation de biens, a tenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101009

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

LA COUR Faits, procédure Gianna Y... et René X... se sont mariés le 12 octobre 1991 après avoir fait précéder leur union d'un sans contrat de mariage reçu le 4 octobre 1991, portant adoption du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b81d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

), se sont mariés le 29 avril 1966 par devant l'officier d'état civil de Marseille (13), après contrat de mariage reçu le 21 avril 1966 par Maître Denis LAUGIER, Notaire à Marseille, et stipulant l'adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906db

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

de la séparation des biens.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] et Monsieur [T] [H] se sont mariés le 5 décembre 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de Neuilly-sur-Seine (92), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant adoption

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d9b01eea4cf01a5919

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [Z] [H] [R] [B] et de Madame [I] [G] épouse [B] a été célébré le 28 avril 2012 à FOISSIAT (01) après contrat reçu le 10 avril 2012 par Maître [N] [L], Notaire à BOURG EN BRESSE (AIN), portant adoption

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [U] [V], décédé le 31 janvier 2012, avait contracté mariage en 1995, avec adoption du régime de la séparation de biens avec [C] [E], décédée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388d

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

du régime de la séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts selon acte reçu au rapport de Maître Arnaud C..., Notaire à REZE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110892

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en l'espèce, les parties ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a809

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Christian X..., qui avaient contracté mariage le 13 mars 1990 avec adoption du régime de la séparation de biens selon acte du 19 février 1990, a été prononcé le 11 juin 1997 par le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbec25a97f0381f4f40

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

régime de la séparation de biens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100169

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier

Source officielle