AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
62624862b1a50c277d4c5be7
20 avril 2022
20 avril 2022
Un contrat de mariage a été préalablement passé le 23 juin 2009 portant adoption du régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 23 janvier 2015, Mme [W] et M.
Source officiellePage 2 sur 111
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100358
2 avril 2014
2 avril 2014
X... et de Mme Y..., communs en biens, portant adoption du régime de la séparation de biens, M.
Source officielle