X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, AU COURS DU MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS, CHACUN POUR MOITIE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A SAINT-MALO ; QUE LA MAJEURE PARTIE

Q... reposant sur un renversement de la présomption tirée des articles 214 et 1537 du Code civil, confortée par les dispositions du contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens

HENRIETTE MICHEL, LE 7 AVRIL 1949, LEUR UNION AYANT ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS : QUE, PENDANT LE MARIAGE, B...

authentique et exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par un premier jugement du 2 juillet 1981 régulièrement publié, le tribunal de grande instance de Bourges a homologué l'adoption

Gérard Y... s'est opposé à cette demande, en faisant valoir que son épouse était devenue seule propriétaire de cet appartement acquis avec ces fonds, un jugement du 29 mai 1978 ayant homologué leur adoption

de [Localité 7] (Manche), le [Date mariage 1] 1995, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, établi par Maître [L], notaire à [Localité 8], en date du 22 juin 1995 et portant adoption

SAISIS, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE MARIAGE INSTITUANT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR UN TEL CONTRAT ET L'OPPOSER A UN TIERS, LA

d'un régime matrimonial de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts a pour effet de créer deux catégories de biens : les biens personnels, et les acquêts, qui consistent essentiellement

du régime de la séparation de biens, M.

séparation de biens en lieu et place du régime de la communauté réduite aux acquêts doit, pour être efficace, contenir la liquidation du régime matrimonial modifié ; que la cour d'appel qui, bien qu'il

- par jugement définitif en date du 14 septembre 1989, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... par l'adoption du régime de la séparation

Il n'y a donc pas de motifs pertinents ou incontournables pour s'opposer au mariage envisagé de ces deux personnes, dès lors que le régime matrimonial de séparation de biens est exigé.

/Z... et de l'acte de partage du 23 janvier 1985 ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'action n'est pas contestée en appel ; qu'il doit être certes relevé que l'adoption du régime de la séparation de

de séparation de biens ; que Madame Y...

en contrepartie d'une soulte, quand bien même ne l'aurait-elle payée que jusqu'au mois de mars 2009, alors que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre

SUR CE, LA COUR, Considérant que la recevabilité de l'action n'est pas contestée en appel ; Considérant qu'il doit être certes relevé que l'adoption du régime de la séparation de biens par

de séparation de biens n'est pas connue mais qu'en tout état de cause, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de la séparation de biens ; qu'au vu