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41 270 résultats pour « action fondee sur la responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09b

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

ELEC et Monsieur X..., que la responsabilité contractuelle de A. G.

Source officielle

Page 2 sur 2064

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CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5e

Appel

11 janvier 1999

11 janvier 1999

Sur le fond, à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'action est fondée non sur la garantie décennale mais sur une garantie contractuelle qu'elle ne couvre pas.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabf48616ed0f8cd4ea2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, deux fondements retenus par la demanderesse dans son assignation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dû à la société CRB ; déclarer, à titre subsidiaire, que toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun serait prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; débouter

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6646c7633dcd15b3c7b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

fondée sur les vices cachés jusqu'au 9 février 2019 et le nouveau délai de prescription quinquennale d'une action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun jusqu'au 9 février 2022 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf606bcdc6046d47f3d39c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, le jugement qui a déclaré l'action en responsabilité contractuelle irrecevable, sera confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

, en ce qu'elle est une action en responsabilité, ne peut être fondée que sur une faute extra-contractuelle susceptible de découler de l'exercice abusif du privilège du commissionnaire, et est donc soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Contrairement aux affirmations des parties et comme l'a très justement rappelé le tribunal, l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En revanche ils ne peuvent connaître des actions en responsabilité de l'avocat et du client.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

fondées sur les responsabilités décennale et contractuelle sont prescrites ; - la réception des travaux, intervenue le 4 février 2008 avec effet au 29 septembre 2007, fait obstacle à l'action fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9049f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

tout cas il n'existe pas de principe de responsabilité contractuelle du fait d'autrui, que seule une inexécution contractuelle est susceptible d'engager la responsabilité de l'assureur, qu'il n'appartient

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action fondée sur la responsabilité contractuelle du garagiste, Condamner ainsi la SARL Univers de l'automobile à lui payer les sommes de : - 3 120,00 euros TTC correspondant aux frais de gardiennage

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle des sociétés ayant réalisé le balisage litigieux à l'égard du concessionnaire de l'aérodrome : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300413

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] à lui verser une somme de 4 800 euros ttc correspondant au coût des travaux de reprise préconisés et évalués par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « cependant, l'action fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300944

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

sur le fondement de la garantie décennale, mais uniquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, et subsidiairement sur la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f41

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de l’ouvrage des actions des constructeurs s’applique également en ce qui concerne les actions fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e411

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant des actions fondées sur une responsabilité contractuelle, selon l'article 2262 du Code civil toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient en 2004 par trente ans.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La caractérisation du «  motif légitime » au sens des dispositions susvisées, n’exige pas la preuve anticipée du bien-fondé de l’action.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

société MB Finance, à défaut pour eux d'avoir fait les apports de trésorerie suffisants pour permettre à leur société de rembourser son crédit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte servant de base à l'action

Source officielle