AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09b
24 mars 2009
24 mars 2009
ELEC et Monsieur X..., que la responsabilité contractuelle de A. G.
Source officiellePage 2 sur 2064
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5e
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Sur le fond, à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'action est fondée non sur la garantie décennale mais sur une garantie contractuelle qu'elle ne couvre pas.
Source officielle