XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

L'action fondée sur la responsabilité contractuelle ne serait donc pas prescrite.

La SARL DCM RAVALEMENT fait valoir que les désordres existaient à la réception et qu'ils entraient exclusivement dans la garantie de parfait achèvement sans pouvoir faire l'objet d'une action fondée sur

à l'encontre de l'entreprise utilisatrice une action fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit commun, tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière

fondée sur la garantie de parfait achèvement n'avait été engagée dans le délai d'un an suivant la réception, la cour d'appel a exactement relevé que les désordres ne pouvaient donner lieu à une action

LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, CETTE ACTION

fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun dans l'assignation est irrecevable si la clause de conciliation préalable n'a pas été précédemment mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, le maître

juridique de sa prétention, le juge ne peut d'office les modifier qu'après avoir respecté le principe de la contradiction et procédé à la réouverture des débats ; que saisie d'une action fondée sur la

La société Habitat Concept soutient que l'action en garantie décennale est forclose de même que l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors qu'il n'est justifié d'aucun

que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement d'une telle responsabilité, la cour

directe contre l'assureur, ni l'article L 124-3 du code des assurances ni son assurance responsabilité civile ; Attendu que, si l'arrêt du 26 octobre 2010 ne contient aucune motivation sur une action

aurait pu invoquer la responsabilité contractuelle de cette dernière à l'encontre de la SCI X... pour se dégager de son engagement ; qu'en l'espèce l'action en responsabilité est dirigée contre les architectes

En réponse, cette dernière rejette toute prescription de son action fondée sur la responsabilité contractuelle de la société d'architecture en estimant que le délai de 5 ans a commencé à courir le 10 septembre

contractuelle ; qu'une action fondée sur la responsabilité contractuelle de l'entreprise est exclue dès lors que l'ouvrage a donné lieu à une réception sans réserves ; qu'en condamnant néanmoins la Société

Z..., n'était pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci et que son action en responsabilité délictuelle était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

La société Completel fait valoir que cette action, par nature subsidiaire, ne peut prospérer car l'appelante dispose d'une action fondée sur la responsabilité contractuelle.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SMABTP, en qualité de subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, de son action fondée sur la responsabilité

Monsieur [G] lui réplique que son action, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, et plus spécialement sur le manquement de celle-ci à son devoir de vigilance, doit être soumise au délai