[M] [E] comme suit : * à titre principal indemnité au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de

titre du préjudice certain lié à la minoration effective des droits à la retraite et à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d'acquérir ces droits, A titre infiniment subsidiaire, -

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2024, la société [K] demande à la cour de : « Recevoir CF [K] en son appel et en ses prétentions, Y faisant droit Infirmant le

La société [S] [X], qui invoque l'adage 'contra non valentemagere non curritpraescriptio' ne précise pas ce qui l'aurait empêché d'engager son action en responsabilité contre la société [T] à compter de

, sur les règles de compétence applicables à l'action introduite par Danone contre son seul co-contractant Axima, action qui était indépendante de celle dirigée contre la société Thermowave, la cour d'appel

Madame [Q] [I] ajoute que l’inspection du travail a saisi le parquet en 2020 pour des faits identiques et qu’elle a elle-même déposé plainte contre X en 2022, de sorte que l’engagement de l’action pénale

U..., épouse Z..., contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W... Z..., 2°/ à Mme Dominique XX...

A titre subsidiaire, il considère que certains préjudices invoqués par la salariée ne pourront pas être indemnisés dans le cadre de la présente procédure. ** Par conclusions reçues au greffe le 13

A titre principal : - rejeter toute fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt antérieur rendu par la Cour en ce qu'il n'a pas statué sur le préjudice de retraite, lequel faisait

Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré recevable l'action intentée par un maître d'ouvrage (la société Pigeault Immobilier

[E] [H], ont formé le pourvoi n° E 24-11.554 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SOS oxygène

Y... une certaine somme au titre de l'indemnité d'aménagement de logement, qu'elle concluait expressément dans le dispositif de ses conclusions à ce que cette indemnité soit retenue, quand elle demandait

, dont le siège est [...] , nouvellement dénommée Koenig & Bauer Sas, contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Axa France

X... contre l'ordonnance du 7 décembre 2005 et sur la tierce-opposition de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2° / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.748 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire

Par déclaration d'appel déposée au greffe le 18 septembre 2024, l'Association Syndicale Libre (ASL) « [Adresse 1] » a formé appel contre cette ordonnance à l'encontre de Mme [E] [Q].

Aux termes de ses écritures soutenues oralement, la SA [1] oppose à titre liminaire la prescription de l’action en soutenant que la demanderesse ne justifie pas d’une saisine régulière de la caisse aux