directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe

X..., l'arrêt retient encore que, même si celui-ci pouvait exercer l'action directe, la société Cazal a reçu paiement de sa créance par la remise de lettres de change acceptées avant que M.

directe du sous-traitant était fondée en son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois

X... comme syndic, a, par la voie de l'action directe, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que la Coopérative La Vigneronne fait grief à l'arrêt d'accueillir

immeuble la société Alem, qui a sous-traité une partie de ces travaux à la société SD Pro ; que cette société, n'ayant pas été réglée de ses travaux, a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action

directe à l'encontre de l'assureur de celle-ci ; que la société AIG Europe a soulevé l'irrecevabilité de l'action directe ; qu'après avoir indemnisé la société Cinéconfort, le 19 décembre 1996, la société

directe en paiement d'un solde de travaux exercée par la société Samson ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Samson fait grief à l'arrêt de déclarer son action

réclamé le paiement de ses prestations au maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les arrêts retiennent qu'à la réception de la copie de la mise en demeure préalable à l'action

que, n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

Y..., entrepreneur principal, avait été chargé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), a formé contre ce maître d'ouvrage une action directe en paiement d'un

sur le maître de l'ouvrage est inopposable à l'action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage pour les travaux que l'entrepreneur principal n'a pas effectués personnellement

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître de l'ouvrage, pour obtenir le paiement de ses prestations sur le fondement de l'action

X... ayant été mis en liquidation judiciaire, Mme Z... a déclaré à son passif une créance de dommages-intérêts et exercé l'action directe à l'encontre du Groupe des assurances nationales (le GAN) , assureur

la BNP, et a subrogé la société Sofirec pour une autre partie; que la société Sidetec à laquelle la société Secma avait sous-traité la réalisation d'une partie des travaux a exercé contre la CNIM l'action

été réglée du prix de ses prestations, la société Transeurop a déclaré sa créance au passif de la société Tridex, qui avait été mise en redressement judiciaire ; que soutenant qu'elle disposait d'une action

qu'elle avait partiellement sous-traités à la société Sodistal, aux droits de laquelle se trouve la société Ateliers de la chaînette ; que celle-ci, qui n'était pas payée de ses prestations, a exercé l'action