interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation ; que M.

le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation d'une maison d'habitation consentie par les époux Y... à leur fille,

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

de confusion avec les marques conservées par Gervais Danone (Bio, Bio au bifidus actif, Au bifidus actif), la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 713-2 du Code

la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il avait été définitivement statué sur l'action publique, relativement aux faits invoqués par les consorts Y... au titre

En qualité de propriétaire des stocks faisant l'objet d'une action en revendication en cours, la SAS Trouillet 85 a donc intérêt à ce qu'il soit statué sur l'action en revendication de la SA Saimlease.

6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit

Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.

Dès lors, l'insuffisance d'actif est estimée à 287.430,99 euros par le liquidateur judiciaire. L'action est donc recevable.

Y..., sur la considération que les actifs résiduels qui demeuraient à réaliser n'appartenaient pas au patrimoine de la société Manavor, sans se prononcer, au besoin d'office, sur le point pertinent de

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte

de Mme veuve Y... recevable et bien fondé en son action en inopposabilité de la donation d'usufruit consentie par Mme veuve Y... à ses enfants, Gaël et Corinne Y..., par acte notarié du 22 octobre 1984

Vu le jugement rendu le 23 février 2018, par cette juridiction ayant déclaré l'action irrecevable. Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2018, par la SAS Active Assurances.

pour le prix symbolique d'un franc ne saurait être condamnée à garantir au cessionnaire l'actif de la société dont les actions sont cédées ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que

René B... en liquidation de biens, en retenant, notamment, le montant du passif et de l'actif de la société ; que cette décision a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ultérieurement, les