PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine D..., divorcée F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris

question préjudicielle de la légalité de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; que, toutefois, ces jugements n'ont pu avoir par eux-mêmes pour effet, en l'absence

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

EXPULSION - PROCEDURE -Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de son frère tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion concernant ce dernier - Absence

le 29 septembre 2003 à [Localité 1] (Algérie) mais a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et a ordonné sa mise en liberté, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

de placement en rétention prononcée à l'encontre de [N] [W] né le 23 février 1999 à Tamecin (Algérie) et a ordonné sa mise en liberté, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

En l’absence d’accord entre les parties, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [F] [A] a fait assigner la SAS ACTION AUTO-MOTO 09 devant le juge des référés du tribunal

#Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil

recettes au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 et décide que les rappels de droits correspondant aux réintégrations de charges opérées sur ces mêmes exercices seront assortis de pénalités pour absence

par le greffe pour l'audience de mise en état du 19 juin 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu l'absence du conseil de l'appelant à cette audience

par le greffe pour l'audience de mise en état du 19 juin 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu l'absence du conseil de l'appelant à cette audience

par le greffe pour l'audience de mise en état du 19 juin 2025 ; Vu le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 ; Vu l'absence du conseil de l'appelant à cette audience

universelle de son patrimoine ; que n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour l'année 2012, la société Delta Finance a assigné la société Oddo et Cie en paiement, laquelle a opposé qu'en l'absence

- CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE.

caractériser l'existence d'une société de fait, le juge doit notamment constater l'affectio societatis ; que l'exploitation du fonds de commerce par un seul des prétendus associés démontre suffisamment l'absence

société "DZ Fiparim", le 24 juillet 1989 et entre le 16 août et le 12 octobre 1989, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction le 8 septembre 1997 et est devenue définitive en l'absence

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

le 29 octobre 1996, à laquelle l'ONC n'était pas représenté, puis en se rendant seul sur place le 13 novembre 1996 avec un "sapiteur", en l'absence de toutes les parties ; que s'agissant de la réunion