celles-ci jouissent dans l'exercice de leur art et l'initiative dont elles disposent dans les actes de leur profession et ne réfute pas les motifs du jugement relatant les éléments caractéristiques d'une absence

X... et son ancien employeur et sans constater que cette absence de subordination s'était poursuivie avec le nouvel employeur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 du Code du

autorisation ; qu'enfin, la différence de nature entre les statuts et les fonctions de l'administrateur judiciaire et du président directeur-général de la société en redressement judiciaire, et l'absence

autorisation ; qu'enfin, la différence de nature entre les statuts et les fonctions de l'administrateur judiciaire et du président-directeur général de la société en redressement judiciaire, et l'absence

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d'éventuels manquements et cela, tout au long des relations contractuelles (cf. conclusions, p. 10, 14 et encore p. 19 faisant valoir l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et en l'absence de celui-ci, l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société.

De même, si le conseil de prud'hommes retient 'l'absence d'une subordination juridique' à l'égard de l'appelante, il ne précise pas les éléments qui lui ont permis d'aboutir à cette affirmation.

La preuve de son lien de subordination à l'égard de la société ODC TÉLÉVISION n'est en rien rapportée.

S'agissant de la co-signature de la lettre de licenciement, elle précise qu'en tant que responsable de l'institut cette signature ne présume en rien d'une gérance de fait ou d'une absence de subordination

En d'autres termes, il revient à la SAS [1] [E] de prouver l'absence de lien de subordination dans les relations contractuelles apparentes.

les manquements de son subordonné.

éléments de preuve qu'elle a produits, puisque : L'URSSAF a écarté les documents qu'elle lui a soumis pour accréditer la qualité de travailleurs indépendants de certains guides, alors que la preuve de l'absence

Elle ajoute que dans le cadre de litiges similaires, l'absence de subordination a été reconnue notamment dans des arrêts rendus par la présente cour les 23 septembre 2021 et 13 novembre 2024 ainsi que

[S] de toutes ses demandes en l'état de la suspension des effets de son contrat de travail en 2015 à la date de sa nomination en qualité de Directeur General et de l'absence de tout lien de subordination

II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien

[Y] de toutes ses demandes en l'absence de lien de subordination juridique, A titre subsidiaire, Débouter M. [Y] de toutes ses demandes et les compenser avec le préjudice de M.

autorisation ; que la différence de nature entre les statuts et les fonctions de l'administrateur judiciaire et du président du conseil d'administration d'une société en redressement judiciaire et l'absence

Alexandre B..., Eric C..., Frank D..., Eric E..., François F..., Eric G..., salariés, soutenaient que : - l'accord du 11 avril 1961 ne contenait pas une clause expresse de cessation de ses effets en l'absence