immédiate de la partie camping municipal de l'établissement en raison de l'exploitation de cette activité de camping en contravention des règles locales d'urbanisme applicables depuis 2008, ce dont il

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Catleya fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie d'éviction est due au cessionnaire en l'absence

de Mme X... et l'absence, d'ailleurs non prouvée, de fermeture du local de la caisse ; qu'en affirmant que les parties étaient contraires sur les conditions dans lesquelles les deux voleurs étaient entrés

plus minutieuses", "l'accident... n'ayant pas, du fait d'une insuffisance de vigilance, été diagnostiqué à temps" ; "que tout malade subissant une intervention chirurgicale sous anesthésie générale ou locale

F... et la société par arrêt du 21 décembre 1988, avait confirmé la mesure de fermeture définitive de l'établissement "Le Must", restaurant - cabaret à Lorient en précisant que cette mesure présentait

Elle indique également avoir une comptabilité nulle en raison de la fermeture de ses locaux qui ne peuvent pas accueillir du public.

apparente, sans constater l'existence d'un état des lieux faisant mention de ce défaut de porte et en l'absence duquel le preneur était présumé avoir reçu les locaux loués en bon état de réparation locative

, et ne lui donne sur ces locaux aucun droit autre que ceux que lui confère son titre » quand, en l'absence de toute séparation matérielle constatée à l'intérieur de la cour, le principe d'inviolabilité

, acquitté entre février 1995 et avril 1996 à la SCI du ..., dont la société Feretube, n'occupait plus les locaux, des loyers injustifiés à concurrence de 702 000 francs ; "aux motifs propres que le

X..., dont il résulte des pièces de la procédure qu'il est parvenu au greffe, la veille de l'audience, à 17 heures 34, a été reçu postérieurement à la fermeture du greffe sans préciser l'heure de fermeture

Z... n'était pas présent de manière régulière aux heures d'ouverture et de fermeture des locaux ; qu'en calculant néanmoins les heures effectuées par M.

X..., ressortissant algérien, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 14 février 2004, à 11 heures 01, prolongeant son maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

et la nature de l'activité ayant permis que la clientèle ne disparaisse pas malgré une fermeture pendant plus de 17 mois, quand le contrat de location-gérance avait été définitivement annulé pour absence

sens du contrat en son article 2.1.2. », quand l'absence d'exploitation commerciale des locaux n'était pas érigée contractuellement en critère de qualification d'un « immeuble désaffecté et/ou inoccupé

X... a donné congé aux locataires pour le 1er octobre suivant; que, prétendant qu'aucun fonds de commerce n'existait lors de la conclusion du contrat et que celui-ci devait s'analyser en un bail de locaux

le détecteur à électrodes ; que la prétendue nouveauté du résultat est clairement décrite comme un gain de sécurité résultant exclusivement d'une opération d'ouverture du volet d'air et non plus de fermeture

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SA Chausson System selon lesquelles l'esprit du contrat était que le salarié accepte de travailler dans tous les locaux

Monsieur [N] [J], Monsieur [Z] [W] et Monsieur [L] [O] exposent notamment que : - un contrôle des locaux avait été programmé les 23 et 24 juin 2022 alors que les locaux de la société MVGP avaient subi