Toutefois, les différents manquements qu'elle reproche à l'association quant à la correcte utilisation des locaux et à la détérioration d'un mur, à l'état des sanitaires ou encore à l'absence de fermeture

la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte

Ils ajoutent que l'association DXE, qui reconnaît être entrée dans les locaux, a commis une violation de domicile en s'introduisant dans les locaux d'exploitation sans autorisation du propriétaire, commettant

[I] et à l'EARL [Adresse 2], ont pris des photographies et vidéos des animaux élevés dans ces locaux et ont posté photographies et vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux ; qu'en pénétrant dans

Elle débauchait à 19h45 du lundi au vendredi pour assurer la bonne fermeture des locaux.

[K] reprochait à son bailleur d'avoir pénétré le 3 septembre 2013 dans les locaux sans autorisation, utilisé des échafaudages qu'il entreposait dans les lieux et laissé le local ouvert et exposé aux

Ensuite, les seules circonstances de l'existence de trous dans la couverture et de l'absence de fermeture de ces locaux, de l'existence d'amas de verre et de déchets liés à l'ancienne exploitation industrielle

outre en appel aucun élément ni argument de nature à écarter les constats opérés par le département, qu'il s'agisse en particulier de sa négligence dans la gestion du matériel mis à sa disposition, de l'absence

administrative prise par une autorité administrative pour raison sanitaire - Dire le caractère non-écrit de la notion de localisation de la fermeture administrative - Dire l'absence d'application de

de « fermeture administrative », * compte-tenu de l'absence de « fermeture administrative » spécifique au local de l'assuré, * en raison de la dénaturation du contrat d'assurance et de son objet et

Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) afin de garantir contre le risque de vol les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Linda (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial les 19 avril 2016

de « fermeture administrative », - compte-tenu de l'absence de « fermeture administrative » spécifique au local de l'assuré, - en raison de la dénaturation du contrat d'assurance, de son objet et de

L'association [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2015, qui, pour infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a ordonné la fermeture

commercial et d'un local à usage d'habitation.

que Fatiha X... n'a manifesté aucune résistance, aucun refus, n'a pas cherché à repousser son adversaire ; ( ) rien ne permet de mettre en doute la sincérité des explications de Fatiha X... sur son absence

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

La cour a estimé que le percement du mur était fautif, que les bailleresses n'avaient aucun lien de droit avec la société Olympia et que la fermeture de la communication pouvait être ordonnée en son absence