AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb804cdc6046d473a9afd
19 mai 2026
19 mai 2026
immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’absence
Source officiellePage 2 sur 1034
civ2
6137247ccd58014677415e67
1 février 2006
1 février 2006
Saïd Y... fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut que rejeter sa demande sans rechercher s'il a invoqué
Source officielle