TA93 · 11ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2022 et 5 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 qui s'est substituée à la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la présentation personnelle n'était pas obligatoire et résulte de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous à la préfecture via la plateforme ; l'absence de comparution personnelle est donc indépendante de sa volonté ; le préfet ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'une décision expresse rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour est intervenue le 30 août 2022.  
 Par une ordonnance en date du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 11 septembre 1975, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2012, selon ses déclarations. Le 7 mai 2021, il a adressé par voie postale aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite du 7 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un arrêté en date du 30 août 2022, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet et dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 2. Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B au motif tiré de l'absence de comparution personnelle de ce dernier. Cet arrêté s'est substitué à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 7 septembre 2022 née du silence gardé par le préfet. Cette circonstance n'a donc pas eu pour conséquence de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la décision de rejet de sa demande de titre de séjour et de priver le litige de son objet. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet de sa demande de délivrance de titre de séjour du 30 août 2022 aurait été retirée. Il s'ensuit que le litige conserve son objet. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être écartée.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 2, par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B. Cet arrêté s'est substitué à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 7 septembre 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et les moyens présentés par M. B dans sa requête doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté du 30 août 2022. 
 Sur le surplus des conclusions :     
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du décret du 24 mars 2021, en vigueur à la date de la demande et de la décision attaquée : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté () ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et codifié à l'annexe 9 de ce code n'inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, celles relatives à la vie privée et familiale et à l'admission exceptionnelle au séjour prévues par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par conséquent, la demande de M. B, ne relève pas du champ d'application de cet article.  
 5. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du décret du 24 mars 2021 et en vigueur à la date de la demande et de la décision attaquée : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale. La demande de l'intéressé relève du champ d'application de cet article. Sa présentation personnelle à la sous-préfecture territorialement compétente, était, par conséquent, obligatoire.  
 6. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 
 7. La décision attaquée qui vise l'ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle de M. B, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. B soutient que le caractère défectueux du système informatisé de prise de rendez-vous en préfecture a constitué un obstacle à ce qu'il puisse se présenter devant les services préfectoraux le contraignant, ainsi, à adresser sa demande par voie postale. Toutefois, les quelques captures d'écran l'invitant à réitérer ultérieurement la demande de rendez-vous, versées au dossier, ne sont pas datées et ne sont pas en nombre suffisant pour en déduire que les dysfonctionnements du système sont structurels et que les tentatives de prise de rendez-vous sont demeurées vaines quels que soient l'heure et le jour. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait, sur le seul motif tiré de l'absence de comparution personnelle de M. B pour déposer son dossier de demande de titre de séjour, refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 9. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte, de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - M. Israël, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Caldoncelli-Vidal       La présidente, 
 A-L. DelamarreLa greffière, 
                                                         
 M. A               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.