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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100840
5 juillet 2017
5 juillet 2017
le tribunal de grande instance de Poitiers, statuant disciplinairement, a prononcé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de quatre mois ; Attendu que, l'arrêt constatant l'absence
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100512
16 mai 2018
16 mai 2018
d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur et la caution en paiement ; que ceux-ci ont formé opposition à un arrêt du 19 mars 2015, rendu par défaut en leur absence
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