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20 679 résultats pour « absence de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100840

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le tribunal de grande instance de Poitiers, statuant disciplinairement, a prononcé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de quatre mois ; Attendu que, l'arrêt constatant l'absence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100512

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur et la caution en paiement ; que ceux-ci ont formé opposition à un arrêt du 19 mars 2015, rendu par défaut en leur absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[R] devant prendre fin à l'issue de la dernière prolongation en l'absence de comparution de celui-ci devant la cour d'assises, le procureur général a, par requête du 2 janvier 2023, saisi la chambre de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef74cdc6046d47062618

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BEZIERS en partage judiciaire ; Vu les conclusions de désistement notifiées par Madame [Q] [U], Monsieur [C] [Z], Madame [O] [Z], Madame [D] [Z] et Madame [E] [Z] en date du 18 novembre 2025 ; Vu l’absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04792

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q... a formé appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et demandé sa comparution ; que la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence de M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9302cdc6046d474ee234

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200916

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Après plusieurs renvois, le tribunal a prononcé, le 25 janvier 2019, la radiation d'office de l'instance engagée par Mme [B], en l'absence de comparution de celle-ci ou de son conseil. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c3ccdc6046d471f4c81

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Absence de transmission à la CDSP. L’appartenance du médecin de la mesure de SPI à l’établissement d’accueil. Le médecin doit être extérieur à l’établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Provence-Alpes Côte d'Azur (l'URSSAF) lui ayant fait signifier une contrainte, la société Le Fournil de l'horloge (la société) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02af2cdc6046d4707937c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de comparution de Madame [G] [D] et Monsieur [R] [GS], régulièrement assignés et avisés de l’audience par remise de l’acte à personne, Vu l’absence de comparution de Madame [U] [N], Monsieur [P] [T],

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a192403cdc6046d47535eae

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Constatée à l'audience du 15 avril 2026 l'absence de comparution ou de représentation de Mme [M] [V].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

française et ses attaches familiales et professionnelles en France, l'exécution de la décision de condamnation sur le territoire français ; qu'après un supplément d'information destiné à s'assurer qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

pour évasion ; qu'il a déposé le 23 mai 2017 une requête pour faire juger sa reprise d'écrou, faisant suite au mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille illégale, en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200011

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant sur l'absence de comparution de l'appelant pour confirmer le jugement déféré à la demande de l'intimée, sans constater qu'il aurait été expressément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

novembre 2025, - à titre principal, - de relever la mauvaise foi des débiteurs, - de prononcer leur déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement, - à titre subsidiaire, - en l'absence

Source officielle
TCOM

R E F E R E - 11H00

69adc8f3cdc6046d47f7e421

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BERRICHONNE FOOTBALL, Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96102cdc6046d47cfdefd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les réparations propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’absence

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, il convient de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, en l'absence de comparution du demandeur à la contestation.

Source officielle