Altran, laquelle l'a revendu à la société Marjac ; que l'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente pour absence

Tout en invoquant l'absence d'autorisation de travail du salarié, pour s'opposer au transfert de son contrat de travail, l'entreprise entrante l'a employé du 1er au 31 janvier 2019 puis a cessé de lui

Elles soutiennent que par protocole du 10 novembre 1976, Monsieur [M] a autorisé le renouvellement du bail consenti à la société PGC avec l'autorisation de réaliser des travaux, mais que ces derniers ne

Par jugement définitif du 13 septembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté un moyen de nullité de la perquisition pris de l'absence d'autorisation du juge des libertés et de la détention

Claude X... a fait opposition au commandement de saisie, et a assigné le syndic en annulation de la vente pour dol, soutenant que l'absence d'autorisation d'exploitation de la discothèque avait été intentionnellement

Y... a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation; que, par une seconde ordonnance, le juge-commissaire a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire

part, l'absence desdites réquisitions ne saurait constituer une cause de nullité si les mentions portées sur d'autres actes établissent leur existence et en reproduisent la teneur ; Attendu qu'il

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

Deux arrêts des 20 octobre 2011 et 29 octobre 2015 ont déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser

le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux ; qu'il en déduit qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l'absence

Par requête du 14 février 2019, le salarié, invoquant la violation de son statut protecteur en l'absence d'autorisation administrative du licenciement par l'inspecteur du travail, a saisi la formation

Z... à la suite du refus de celui-ci, ni examiner son dossier médical en l'absence d'autorisation écrite de l'intéressé ; que, par un second arrêt avant dire droit du 21 mars 2017, la chambre de l'instruction

, que le maire de la commune a fait sommation, le 13 juillet 2013, aux consorts X... de quitter la parcelle en cause, que, malgré la production de lettres divergentes du maire de cette commune sur l'absence

l'entreprise avait adhéré au télé-paiement de la TVA en ligne, procédé à des démarches auprès de leur banque, notamment en lui envoyant des courriers prétextant des erreurs comptables, ou en invoquant l'absence

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique.

2002 ; que l'arrêt en déduit que la société qui, informée de l'existence de ce bail et du montant du loyer, a donné son accord et a exécuté le bail, ne peut plus invoquer l'irrégularité découlant de l'absence

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande d'autorisation ne comportant pas une mention substantielle - Absence d'autorisation tacite.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts