Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638626
- Date
- 3 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation des besoins de la population dans la procédure d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique à titre dérogatoire. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisations dérogatoires - Besoins de la population.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638626
Données disponibles
- Texte intégral