1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence

Espagne , 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII) et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire.

est d’abord aux autorités nationales et spécialement, aux cours et tribunaux qu’il incombe d’interpréter le droit interne et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence

principes généraux relatifs à l’article 5 § 1 de la Convention ni des autres exigences attachées à cet article, telles que la nécessité de la rétention dans l’attente de comparaître devant le JLD ou l’absence

et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence

    À supposer même que les griefs concernant les procédures terminées en 2006 n’aient pas été tardifs, la Cour rappelle que, en l’absence d’arbitraire, elle n’est pas compétente pour substituer

Or, c’est à celles-ci qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne et, en l’absence d’arbitraire, la Cour ne saurait s’y substituer.

    La Cour rappelle que, en l’absence d’arbitraire, elle n’est pas compétente pour substituer sa propre interprétation du droit ou des faits et des preuves à celles des juridictions internes

légitimité utilisée dans la Convention, outre la conformité avec le droit interne, implique également des exigences qualitatives en droit interne telles que la prévisibilité et, de manière générale, l’absence

Espagne , 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII) et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire.

privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la démarche adoptée par la Cour quant à l’aspect «   passif   » de cette disposition se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence

  Espagne , n o 38366/97, §   33, CEDH 2000-I), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (voir, entre autres, l’arrêt Tejedor García c.

d’abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu’il incombe d’interpréter le droit interne et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence

  Les organes de la Convention ne doivent pas substituer leur propre interprétation du droit à celle des juridictions internes en l'absence d'arbitraire.

Par une décision notifiée le 18   décembre   2009, la haute juridiction rejeta le recours en raison de l’absence de pertinence constitutionnelle de celui-ci, conformément à l’article   50

S’agissant du grief tiré de l’absence de motivation de la décision du tribunal de grande instance et de celle de la Cour de cassation, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle

- elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dans la mesure où, faute de transparence sur les critères, les décisions du CNG ne font pas la preuve par elle-même, de l'absence

La Cour rappelle néanmoins ce qu’elle a dit plus haut sur l’appréciation des preuves, tâche qui incombe au premier chef aux juridictions nationales et non à elle-même, en l’absence d’arbitraire.

d’abord aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter le droit interne et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence