TRANSPORT ET SERVICES DA SILVA [Adresse 2] [Adresse 2] Assistées de Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Lucie RENOUX, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES

SALINI IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 18] / FRANCE représentée par Maître Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 261 DEFENDERESSES S.A.

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 399 22 7 3 544 [Adresse 4] [Localité 4] / france Représentée et assistée par Me Xavier MARCHAND de

ZAC Port d'Evry, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY-SUR-SEINE représentée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat postulant au barreau de Rouen et assistée de Me Xavier

Jean Monnet” 92400 COURBEVOIE -SAS BOIS ET MATERIAUX, venant aux droits de la société PBM DEVELOPPEMENT (anciennement dénommée PBM CONSEIL) Route de Saint Brieuc 35740 PACE représentées par Maître Xavier

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bernard Rapp, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Xavier

SALINI IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocat

SALINI IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocat

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Xavier

[Adresse 4] représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021737 Me Mélanie ONALITEN sustituant Me Xavier

commerce et des sociétés de Nanterre n° 405.113.598 ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Xavier

cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20190525, et Me Xavier

de Monsieur [R] [J], représentant légal en sa qualité de gérant [Adresse 3] [Localité 11] Tous trois eprésentés par Me Carole LE GALL-GUINEAU, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Xavier

FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 18] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 722 057 460 Appelante sous le RG 20/03844 Jonction avec le RG 20/03547 le 22/06/2020) Représentée par Me Xavier

TRANSPORT ET SERVICES [W] [Adresse 6] [Localité 4] également appelantes dans le dossier RG : 23/00243 joint à la procédure Assistées de Me Xavier MARCHAND, membre de la SCP UGGC AVOCATS, avocat

Xavier X...

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné