la Cour d'Appel de LIMOGES ET : SA BERNARDAUD 27 avenue Albert Thomas B.P. 1005 - 87050 LIMOGES CEDEX représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier

avocat au barreau de PARIS, toque G 262 INTIMÉE XL INSURANCE COMPANY, SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (AXAX XL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

RCS DE MEAUX 414 819 409 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier MARCHAND

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, et des mémoires enregistrés le 22 août 2025 et le 30 octobre 2025, la société Victor Martinet, représentée par Me Xavier Marchand

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, et mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2023, la SAS Cotrafi, représentés par Me Xavier Marchand, demande à la

mémoires, enregistrés les 13 novembre 2020, 7 mai et 12 mai 2021, la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS) et l'association française de Téléassistance (AFRATA), représentées par Me Xavier

P. 1005-87000 LIMOGES représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS membre de la SELARL CARAKTERS

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 343 142 659 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Xavier

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Xavier

immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 652 031 832, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Xavier

de LYON, toque : 238 LA SOCIETE CARFUEL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Philippe DUCRET de l'AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 324 assisté de Me Xavier

légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, en la personne de Maître Belgin PELIT-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Maître Xavier

UGINE ET ALZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier

cette qualité audit siège Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023344 - Représentant : Me Xavier

SALINI IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me Xavier MARCHAND de la SCP

MONTAIGNE PROMOTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P 261 Décision du 01 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/03961 -

FABRICATION DE PORCELAINE dont le siège social est 27, avenue Albert Thomas - 87000 LIMOGES représentées par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier

P. 1005-87050 LIMOGES CEDEX représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS SAS SOCIETE LIMOUSINE