DBV4-V-B7H-IXPM Décision attaquée : Jugement du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 17 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/4695 APPELANTE Mme [B] [I] Représentée par Me Matthieu

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [C] [R] [M] [F] née le 21 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me William

Franck X..., William Y... et Mathieu Z... en qualité de délégués syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt

[X] [J] [F] né le 13 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[I] [B] [M] [X] né le 03 juin 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

William, Edward, Matthieu et Charles X... ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

MACON INTIMÉE : SCP BTSG², mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU

FINANCO C/ [I] [X] - Expéditions délivrées à [I] [X] - FE délivrée à Me William MAXWELL Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

SOFINCO C/ [Y] [V], [X] [U] épouse [V] - Expéditions délivrées à [Y] [V] [X] [U] [V] - FE délivrée à Me William MAXWELL Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

-MOTIVATION L'appel interjeté par Mathieu Z... partie civile est régulier pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi.

William XR..., demeurant ... du Touch, 39 / de M. XF... Balade, demeurant ..., 40 / de M. Jean D..., demeurant ..., 41 / de M. Gabriel YD..., demeurant ..., 42 / de M.

Jean-Yves X..., Mathieu X... et Thomas X... ; Attendu que Canal diffusion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir Claude X... condamné à lui verser la somme de 25 000 euros

26 Août 2025 N° RG 24/05444 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YN7 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [E] Née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître William

[R] [I] né le 23 janvier 1991 à [Localité 2] ([Localité 1]), de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de

GREFFIER : Monsieur William PIERRON, PARTIES : DEMANDERESSE La S.A.S.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Véronique DRAHI, conseiller assistés pendant les débats de William