Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : du : 31 Mars 2023 



RG : N° RG 23/01705 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXPM 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 17 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/4695





APPELANTE 

Mme [B] [I]

Représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me William WATEL, avocat au barreau du LILLE



INTIMÉE

S.A. MAAF ASSURANCES

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS



PARTIE INTERVENANTE

S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 20/4695 rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Lille,



Vu la déclaration d'appel de Mme [B] [I] en date du 25 juillet 2022 intimant la SA MAAF Assurances,



Vu l'ordonnance 22/03616 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai en date du 30 mars 2023 ordonnant le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens en application de l'article 47 du code de procédure civile,



Vu l'intervention volontaire de la société Covea protection juridique,



Vu les conclusions aux fins de désistement de Mme [B] [I] notifiées par RPVA le 9 août 2023,



Vu les conclusions de la SA MAAF Assurances notifiées par RPVA le 18 septembre 2023,



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement de Mme [B] [I] est formé sous réserve de réciprocité de la partie adverse et dans les mêmes conditions.



La SA MAAF Assurances et la S.A. Covea protection juridique demandent en réponse qu'il leur soit donner acte de leur acceptation du désistement d'appel de Mme [B] [I] notifié par conclusions de désistement du 9 août 2023 et de voir déclarer en conséquence parfait son désistement d'appel.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [B] [I] et de le déclarer parfait.



Conformément à leur demande, chaque partie conservera la charge de ses dépens.



PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile,



Constate le désistement d'appel de Mme [B] [I] et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.









Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[C] [S],













Copie transmise aux avocats le 04 Octobre 2023