page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION Requête n o 3845/12 Jean

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En l’affaire Willem c.

14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS V-LAM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles

INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem

2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, afférente à l'immeuble situé au 83 rue Jean-Jacques

Mario Terrassin, demeurant 7, avenue Jean Jaurès, 36110 Levroux, 37 / Mme Sylvie Pailloux, épouse Touzet, demeurant 39, route d'Argentan, 36000 Châteauroux, 38 / M.

victimes de l'amiante selon saisine en date du 15 Juillet 2009, DEMANDEUR : Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie WILMANN

né le 25 août 1961 à CLAMART (92140) Chez Dahbia B... ... 92190 MEUDON représenté par Me Jean-Michel TREYNET, avoué - N du dossier 17956 assisté de Me Denis SOLANET (avocat au barreau de VERSAILLES

de Madame [H] [E] décédée née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant la SELARL TALBOT / WILKIN

Cour   L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composée de dix-sept juges, à savoir   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul

En conséquence, le rejet de la demande présentée par Mme WILLEM s'impose. Le jugement attaqué sera donc confirmé.

Jean F..., demeurant ..., 25°/ de M. Christian ZJ..., 26°/ de Mme Danielle U..., épouse ZJ..., 27°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Jean F..., demeurant ..., 30°/ de M. Christian ZK..., 31°/ de Mme Danielle T..., épouse ZK..., 32°/ de M.

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François

Willem, rapporteur public, - et les observations de Stinco, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.