CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 janvier 2001

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ROUMANIE (SATISFACTION EQUITABLE)     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Brumărescu c. Roumanie, concernant la satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour (Grande Chambre) a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit restituer au requérant, dans les six mois, la maison litigieuse et le terrain sur lequel elle est sise, exception faite de l’appartement et de la partie de terrain correspondante déjà restitués. Elle a dit aussi qu’à défaut d’une telle restitution, l’Etat défendeur doit verser au requérant 181 400 dollars américains (USD) pour dommage matériel. Par ailleurs, elle a octroyé au requérant 15 000 USD pour dommage moral et 2 450 USD, moins 3 900 francs français perçus au titre de l’assistance judiciaire, pour frais et dépens. Ces sommes sont à convertir en lei roumains au taux applicable à la date de règlement.   Dans son arrêt au principal rendu le 28 octobre 1999, la Cour avait constaté une violation de l’article 6 de la Convention (accès à un tribunal et procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et n’avait pas tranché la question de la satisfaction équitable.     Résumé des faits   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant roumain, Dan Brumărescu, né en 1926 et résidant à Bucarest. Il est retraité.   En 1950, la maison des parents du requérant, sise à Bucarest, fut nationalisée sans dédommagements. Suite à une action introduite par le requérant, le tribunal de première instance de Bucarest constata, par jugement du 9 décembre 1993, que la nationalisation était illégale. Ce jugement devint définitif en l’absence de recours et passa en force de chose jugée. En 1994, le requérant reprit possession de la maison. A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie introduisit un recours en annulation contre le jugement du 9 décembre 1993. Par arrêt du 1er mars 1995, la Cour suprême de justice annula le jugement du 9 décembre 1993, au motif que la maison en litige était devenu propriété d’Etat en application d’un texte normatif dont l’application ne pouvait pas être contrôlée par les tribunaux, cette matière relevant du ressort du pouvoir exécutif ou législatif.   Le requérant dénonçait une violation de son droit d’accès à un tribunal prévue à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication comme la sienne. Il se plaignait aussi de ce que l’arrêt de la Cour suprême de justice l’avait privé de son bien au mépris de l’article   1 du Protocole n° 1.   Composition de la Cour   L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composée de dix-sept juges, à savoir   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Sir Nicolas Bratza (Britannique), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhemina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), juges , Lucian Mihai (Roumain), juge ad hoc ,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.